Législation et démarches administratives
Avant d'acheter votre oiseau, il vous appartient de bien vous renseigner sur la législation en vigueur relative à votre animal car, comme le dit l'adage, " nul n'est censé ignorer la loi". Aussi, pour vous y aider, nous avons regroupé ici les différents éléements dont vous pourriez avoir besoin afin de vous aider dans vos démarches.Dès que vous prenez la responsabilité d’acheter ou d’accueillir un animal chez vous, vous êtes censés connaître et vous être renseigné sur la législation en vigueur, vos droits et vos devoirs envers lui.
C'est là que réside également l'intérêt de choisir un éleveur agréé qui sera à même de vous assurer la parfaite légalité et traçabilité de votre oiseau.
Aussi dans notre approche professionnelle, nous assurons toutes les démarches administratives de traçabilité et vous aidons à vous conformer à la législation en vigueur
C'est pourquoi, au sein de notre structure, toute cession respecte la délivrance des documents obligatoires suivants :
- Certificat de cession
- Certificat de marquage
- Certificat de traçabilité au fichier national (I-Fap)
- Obtention du CIC (CITES) source C 19.b (pour les annexes I)
- Fiche espèce
Déclaration de Détention pour les espèces soumises (Liste Guyane et Annexe I)
Conformément à la législation, tous nos animaux sont enregistrés et tracés sur le registre nationale de la faune sauvage captive (I-FAP)
N’hésitez pas à vérifier et, au besoin, à procéder à l’inscription de vos animaux.
La déclaration se fait désormais en ligne sur le site du ministère dédié
ou par courrier en téléchargeant le Formulaire Cerfa 15967*01 (Format PDF)
Brochure d'aide téléchargeable en PDF.
ou par courrier en téléchargeant le Formulaire Cerfa 15967*01 (Format PDF)
Brochure d'aide téléchargeable en PDF.
Également en téléchargement, les documents de cessions et marquages légaux actuellement en vigueur :
Conformément à la législation, tous nos animaux sont enregistrés et tracés sur le registre nationale de la faune sauvage captive (I-FAP)
N’hésitez pas à vérifier et, au besoin, à procéder à l’inscription de vos animaux.
Vous trouverez, ci-dessous, et par ordre d'importance, la liste des textes des principaux articles qui régissent notre passion avec leurs liens directs vers Légifrance :
- Arrêté du 8 octobre 2018
- Code de l'environnement complet (voir Livre IV - Faune et Flore)
- Arrêté de Guyane du 25/03/2015
- Règlement Européen CE/338/97
- Règlement CE 865/2006 (modalités d'applications du 338/97)
- Arrêté du 11/08/2006 : Liste des espèces définies comme domestiques
- Arrêté du 30/07/2010 : Liste des espèces à capacité obligatoire
- Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 : Identification et cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 art 413/7-413/8 : Modalités de vente d'animaux non domestiques
Il vous est également possible de demander conseil directement à la Direction Départementale de la Protection des Populations de votre département dont vous trouverez la liste et les coordonnées ici : Liste DDPP ou DDCSPP
Autres liens utiles : Site du MEDDE (Ministère de l’Écologie et du Développement Durable) → Réglementation de détention de la Faune Sauvage Captive.
